Toutefois, il n'indique pas en quoi cette circonstance a été de nature à avoir une incidence sur la décision attaquée.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 27 août 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2025.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il indique également s'il sait lire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bazin, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

- le préjudice subi s'établit à hauteur de la valeur nette comptable des biens non amortis en décembre 2023 (1 930160 euros), de la rémunération des capitaux investis liés au prix d'acquisition des parts

de la proviseure du lycée et de l’agression physique qu’elle a subie le 20 novembre 2025 de la part d’une élève qui s’est jetée sur elle en l’insultant, d’autre part, de statuer sur la demande de congé

La circonstance alléguée par l'ONIAM que les préjudices invoqués par la requérante n'atteignant manifestement pas les seuils de gravité nécessaires à son intervention ne suffit pas à exclure d'emblée une

Enfin, si elle produit un certificat médical attestant de la nécessité des soins invoqués pour la jeune F..., il n’est pas établi que ces soins ne pourraient être réalisés en Guinée.

Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.

Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, a été entendu au cours de l’audience publique.

de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

également dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants un autre motif tiré de l'absence de nécessité pour les consorts E d'un séjour en France de plus de trois mois.

n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : . la requérante ne peut utilement invoquer l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

H invoque à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, ne peut qu'être écarté. 12.

part, il va procéder à la végétalisation de la toiture en tenant compte des spécificités de la structure existante, conformément aux dispositions de l'article 3.1.6.1 de la partie I du règlement du PLU-H