Aux termes de l'article 1er du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : " Une nouvelle bonification indiciaire,

Le 27 octobre 2020, le CCAS a informé Mme A qu'en l'absence de motif nouveau d'arrêt de travail permettant de remettre en cause l'avis du médecin agréé, sa rémunération allait être suspendue pour absence

D du cadre de l'enseignement du premier degré de Nouvelle-Calédonie ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de prendre à nouveau une sanction

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la commission de réforme qui s'est réunie le 4 février 2021 était composée de

versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations.

de Bollène décidant qu'à compter de cette date elle cesse de bénéficier de la bonification indiciaire de 25 points ; 4°) d'enjoindre à la commune de Bollène de lui rembourser la différence de rémunération

fonctions pour une durée de vingt-quatre mois, dont dix-huit mois avec sursis ; 2)° à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la réintégrer dans ses fonctions et de lui verser la rémunération

2022 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 18 mai 2022 par la DRFIP Ile-de-France pour avoir paiement d'un indu sur rémunération

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération

rejeté son recours gracieux formé le 12 août 2024 ; 2°) d'enjoindre à la sous-direction des ressources-humaines des greffes de la cour d'appel de Douai de prendre en compte pour le calcul de sa rémunération

B soutient qu'il a subi un préjudice financier lié à la non-attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

Par un titre de perception émis le 14 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques lui a notifié un indu de rémunération d’un montant de 16 073,23 euros.

proposer un contrat de travail à durée indéterminée reprenant les clauses substantielles de son contrat auprès du Groupement d'Intérêt Public " France Services " et de procéder au versement de la rémunération

A... de percevoir la rémunération à laquelle il prétend.

du 6 août 2020 qui a fait naître une nouvelle décision implicite de rejet, objet de la présente contestation contentieuse.

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération () ".

Le requérant a formulé une nouvelle demande en ce sens par un courrier du 29 octobre 2020, notifié le lendemain.

Par un courrier du 17 décembre 2020, la requérante sollicite la conclusion d'un nouvel avenant afin de réévaluer sa rémunération au regard de 29 lignes de travaux figurant dans un tableur excel.

La circonstance que le centre hospitalier ait demandé, par courriel du 19 juin 2025, un nouvel avis au conseil médical ne permet pas d'établir le caractère provisoire de sa perte de rémunération.

encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours ; 2°) d'enjoindre au président du conseil régional des Hauts-de-France de le rétablir dans ses droits à rémunération