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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001476_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
n° 1800544 du 30 juillet 2020, le tribunal a annulé cet arrêté au motif que le département de la Haute-Vienne n'avait pas justifié avoir procédé à la consultation de la commission administrative partiaire
Source officielle3ème chambre
ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A
DTA_2300022_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La société La Poste a ensuite convoqué les membres de la commission consultative partiaire le 22 mars 2022 pour la réunion qui s’est tenue le 7 avril 2022.
Source officielle3ème chambre
ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A
DTA_2300519_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La société La Poste a ensuite convoqué les membres de la commission consultative partiaire le 22 mars 2022 pour la réunion qui s’est tenue le 7 avril 2022.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511571_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
préfète du Rhône a justifié le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire, la seule circonstance a indiqué lors de son audition par les forces de police le 7 septembre 2025 qu’il partirait
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2311018_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
août 2021, le principal du collège Octave-Gréard l'a informée qu'il n'était " pas possible (qu'elle) prenne son congé selon la période choisie () du 1er février au 1er septembre 2022 mais (qu'elle partirait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2407047_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dans un processus de reconversion portant sur la création ou la reprise d'une entreprise, compatible avec sa situation familiale et que, même en l'absence d'attribution de la prime sollicitée, il partirait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté en litige a été pris sur le fondement d’un rapport de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane entaché de partialité et révélant une situation de conflit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000081_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
territoriales ; - l'enquête publique a été menée en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ; - l'avis du commissaire-enquêteur est entaché d'insuffisances substantielles et de partialité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
irrégulière, en raison de l'évolution de l'objet de l'enquête publique postérieurement à la suspension de celle-ci intervenue le 6 avril 2020, du caractère incomplet du dossier soumis à enquête, de la partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102903_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
laquelle se retranche trop souvent la jurisprudence administrative, prive le requérant du principe d'égalité devant la justice, rendant donc, de façon implicite, les décisions des tribunaux totalement partiales
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504255_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'architecte des bâtiments de France sur les esquisses n'ayant pas été transmis, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; - la présentation partiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200242_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il ressort de ses visas que cet acte n'a été pris qu'au vu de l'étude d'impact sur l'environnement, document nécessairement partial
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310319_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
atteinte par elle-même à l'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique et révèle en outre que les offres, en particulier la sienne, ont été examinées de façon partiale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503248_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Contrairement aux allégations du requérant, ces mentions ne révèlent pas un examen insuffisant ou partial de sa situation personnelle.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
été établi par ordre de mérite par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’ensemble des promouvables mais sur la base de données partielles et partiales
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204532_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
signataire du rapport de saisine du conseil de discipline était titulaire d'une délégation accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et régulièrement publiée ; * ce rapport introductif est partial
Source officielle7ème chambre
DTA_2202750_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
dans le cadre d'une procédure judiciaire diligentée pour des faits de menace contre personne dépositaire de l'autorité publique, rédigé un procès-verbal de renseignement comportant des observations partiales
Source officielle3ème chambre
DTA_2302484_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... soutient que l’enquête administrative précédant l’instance disciplinaire a été menée par les agents du département de manière partiale et déloyale, cette circonstance, à supposer même qu’elle soit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501093_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
n'est pas de nature à remédier aux dysfonctionnements que le département indique constater ; - les faits manifestement inexacts ayant fondé les décisions successives résultent d'une construction partiale
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2118042_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
d'espagnol au titre du second semestre de l'année universitaire 2019/2020, après avoir reçu plus de 128 courriels de la même teneur alors que le rapport sur lequel s'est fondé l'administration est partial
Source officiellePage 47 sur 62