dispositions d'urbanisme mentionnées dans ce certificat, ce droit ne saurait avoir pour effet de justifier la délivrance par l'autorité administrative d'un permis de construire fondé sur une appréciation erronée

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où le tribunal estimerait erroné le motif fondant la décision attaquée, il sollicite une substitution

inexactitude matérielle des motifs, la construction existante dépourvue de fondations ne pouvait subsister ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme est erroné

Pour justifier cette omission, il ne peut sérieusement soutenir qu'il n'avait jamais été renseigné sur la nécessité de déclarer cette rente, ni qu'il n'aurait jamais été en mesure de mettre à jour sa situation

techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, d'autre part, qu'elle n'applique pas la convention collective nationale de la production audiovisuelle alors que le code CPV renseigné

L. 312-3, la mention suivante : " Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée

Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; elle ne l'a pas informé de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

pétitionnaires dans le but de la tromper sur la constructibilité du terrain d'assiette du projet en litige, qui jouxte son terrain, et que le notaire l'a induite en erreur en faisant figurer, de façon erronée

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 10.Pour ajourner à deux ans la demande de

Il soutient que : - il n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés dans la décision attaquée et certaines informations relatives à sa filiation contenues dans l'enquête administrative sont erronées

fiscale de lui avoir notifié la proposition de rectification à la dernière adresse qu'elle lui avait communiquée ; - la base taxable retenue par l'administration pour fonder le redressement est erronée

En cas d'impossibilité de donner des renseignements permettant de calculer le revenu brut global, des éléments financiers complémentaires strictement nécessaires à l'instruction du dossier et permettant

Pour contester l'appréciation faite de sa situation par la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes, Mme B se borne à soutenir qu'à l'époque où elle a renseigné sa première demande de

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas été informés des droits et obligations de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dès lors que le chemin d'accès indiqué était erroné ;

relances auprès de la DRH et une auprès du secrétaire général du haut-commissaire de la République en Polynésie française, aucune réponse ne lui a été apportée ; - s'agissant de l'indice majoré, il est erroné

E n'a pas présenté de demande de titre de séjour ; à supposer que la transmission d'un formulaire de renseignement en vue d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour puisse être regardée comme une demande

B..., avant le terme du renouvellement de la période d’essai de son contrat qui s’achevait le 4 juin 2024, en raison d’un manque d’investissement dans ses fonctions, d’erreurs commises dans les renseignements

Il fait valoir que l’artisan a commencé les travaux après l’acceptation de la demande par l’Anah ; que la date mentionnée sur la facture est erronée et qu’il a donc adressé une nouvelle facture établie

légalité de la décision attaquée : *la décision est insuffisamment motivée ; la décision contestée ne comporte aucun élément de fait de leur situation personnelle et se fonde sur un motif totalement erroné

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 6.