en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions

Sont au nombre des frais couverts par la décision accordant la protection fonctionnelle, ceux engagés ou à engager dans la mise en œuvre de la protection, dès cette date, dans l'exercice de toutes les

Mme B A a été recrutée le 13 avril 2015 par la commune C pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe des services.

Il résulte de l'instruction que Mme A a exercé ses fonctions sur une période de six années, du 13 mars 2017 au 12 mars 2023.

-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

Mme B, éducatrice territoriale des activités physiques et sportives titulaire, a été recrutée par le CCAS de Laval pour exercer des fonctions de travailleuse sociale, afin d'être reclassée dans la filière

à la désignation d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) pour son enfant B D sur le temps de cantine.

D'une part, aux termes de l'article L.826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de

/ II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le

qu'il exerçait depuis 2015.

Les mesures de police édictées par le président d'une université dans le cadre des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation doivent être adaptées, nécessaires

/ II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le

ses fonctions.

Les professeurs d'enseignement artistique sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du directeur de l'établissement d'enseignement artistique. ". 4.

de fonctions d'animatrice, ou d'animatrice-responsable de " site/car " du 18 novembre 2009 au 31 octobre 2013, d'une part, et pour l'exercice de fonctions de surveillante de la pause méridienne ou d'animatrice

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

Toutefois lorsque des interventions se révèlent nécessaires, les temps correspondants sont décomptés intégralement comme des temps de travail effectif, sans que la durée prise en compte pour chaque intervention

des fonctions, par les nécessités ou l’intérêt général du service et si elle n’est pas manifestement disproportionnée au regard des objectifs susceptibles de la justifier.

Mme B a repris ses fonctions, à mi-temps thérapeutique le 7 février 2017.