code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33

manifeste d’appréciation ; - elle résulte d’une inexacte application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l’article 20 de la directive 2013/33

et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

’OFII ayant effectué l’entretien de vulnérabilité ; - est entachée d’une erreur d’appréciation et d’erreurs de fait et de droit ; - méconnaît les dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation de vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

du séjour des étrangers et du droit d'asile en lien avec les objectifs du droit de l'Union européenne prévus par le point b) du paragraphe 1 et le paragraphe 5 de l'article 20 de la directive n° 2013/33

du 30 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial n°33-2023-021 du 30 janvier 2023, aux fins de signer toutes les décisions dans le cadre des missions de la direction.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de la directive 2013/33

de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les principes de proportionnalité et de dignité humaine garantis par la directive n° 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Loyer trop élevé : le taux d’effort maximum est de 33%, il est apprécié en fonction du reste à vivre qui doit rester au-dessus de 11 euros par jour et par unité de consommation (…). ».

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ; - la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33

-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’aucune évaluation effective de sa vulnérabilité n’a été faite ; - elle méconnaît les exigences de la directive 2013/33