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Si le préfet fait valoir en défense que Mme C a reçu une proposition d'hébergement, le 29 juin 2023, dans un appartement relais situé à Béziers qui répondait à ses besoins et capacités, il ne résulte pas

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505550_20250821

Administratif

21 août 2025

17 février 2025 et visible sur la plateforme dédiée aux demandes de titre de séjour, l'informant de la mise à disposition d'une " carte de séjour au guichet remise de titre de la sous-préfecture de Béziers

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Reconduite à la frontière

DTA_2208213_20221005

Administratif

5 octobre 2022

C a fait l'objet d'une condamnation pénale le 24 février 2022 E le tribunal judiciaire de Béziers pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois pour conduite d'un

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5ème Chambre

DTA_2205480_20221227

Administratif

27 décembre 2022

en menuiserie en juin 2022 et étant inscrit depuis la rentrée de septembre 2022, en classe de première professionnelle " Technicien menuisier agenceur " (TMA), au lycée professionnel Jean Mermoz de Béziers

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ELOIGNEMENT

DTA_2205513_20220722

Administratif

22 juillet 2022

B a indiqué ne plus occuper le logement dans lequel il vivait depuis deux mois à Béziers sous couvert d'un contrat de bail d'un an conclu le 8 avril 2022, c'est à tort que le préfet de la Savoie a estimé

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2104194_20220919

Administratif

19 septembre 2022

ORDONNE : Article 1er : Le docteur D F, domicilié au Carré d'Hort bâtiment C 62 avenue Jean-Moulin à Béziers (34500), est désigné comme expert avec pour mission de : * se faire communiquer l'entier

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3ème chambre

DTA_2401091_20260313

Administratif

13 mars 2026

le CCAS de Montpellier a reçu l’intéressée en entretien, lui a proposé un poste et a transmis son dossier au centre départemental de gestion qui a également reçu Mme A... et lui a proposé un poste à Béziers

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402306_20240826

Administratif

26 août 2024

O R D O N N E : Article 1er : M. le Dr H D, demeurant 124 avenue Georges Clemenceau à Béziers (34500) est désigné comme expert avec pour mission de : 1° - Prendre connaissance des renseignements nécessaires

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2ème chambre

DTA_2403996_20250328

Administratif

28 mars 2025

Toutefois, il ressort de la décision attaquée que la requérante a justifié d'une entrée sur le territoire français le 15 mai 2017, tel que l'atteste son billet d'avion de Düsseldorf à Béziers, ce que relève

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5ème Chambre

DTA_2407192_20260421

Administratif

21 avril 2026

Toutefois, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que l’intéressé se serait rendu coupable d’une quelconque infraction depuis sa condamnation, le 20 juin 2011 par le tribunal correctionnel de Béziers

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10eme Chambre

DTA_2300108_20250620

Administratif

20 juin 2025

A était incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603257_20260422

Administratif

22 avril 2026

Il résulte de l’instruction qu’en exécution de l’ordonnance n° 2602842 rendue le 10 avril 2026 par le juge des référés du tribunal, un lieu d’hébergement d’urgence à Béziers a été proposé à M.

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2ème chambre

DTA_2401840_20240603

Administratif

3 juin 2024

Toutefois, son conjoint n'ayant été reconnu citoyen européen que par l'obtention et l'usage d'une fausse carte d'identité belge, la sous-préfecture de Béziers a classé la demande de titre de séjour de

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503538_20250613

Administratif

13 juin 2025

A D, représentés par Me Berrier, demandent au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide

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3ème Chambre

DTA_2500534_20250625

Administratif

25 juin 2025

A... représenté par Me Bessis-Osty, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le

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8ème chambre

DTA_2301559_20250117

Administratif

17 janvier 2025

A né le 1er janvier 1957 à Beni Djellil (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être entré en France en 1983 et y résider depuis sans discontinue.

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Magistrat Crandal

DTA_2303417_20240329

Administratif

29 mars 2024

Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer n°2021-15945 et l'avis de sommes à payer n°2022-14947 comportent pour toute mention de nom, prénom et qualité d'ordonnateur : " Pierre Bédier président

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501288_20250311

Administratif

11 mars 2025

B A, représenté par Me Bessis-Osty, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501096_20250228

Administratif

28 février 2025

E B et Mme A C, de nationalité russe, représentés par Me Bessis-Osty, demandent au juge des référés : 1°) d'accorder à M.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501097_20250228

Administratif

28 février 2025

E C et Mme A B, de nationalité russe, représentés par Me Bessis-Osty, demandent au juge des référés: 1°) d'accorder à M.