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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2603472_20260429
29 avril 2026
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
2ème chambre
DTA_2500430_20250627
27 juin 2025
situation personnelle à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile et de titre de séjour en juillet 2024 et il n'apporte aucune précision sur les éléments de cette situation qui auraient depuis évolué et feraient
Juge unique 6
DTA_2302073_20230427
27 avril 2023
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Reconduite à la frontière
DTA_2201517_20220919
19 septembre 2022
Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la Slovénie connaîtrait des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et le traitement de leurs demandes qui feraient
3ème Chambre (J.U)
DTA_2216882_20230126
26 janvier 2023
Elle ne justifie toutefois pas de circonstances particulières qui feraient obstacle à ce qu'il puisse être déduit de ce qu'elle entre, ainsi qu'il a été dit, dans les prévisions de l'article L. 612-3,
Reconduites à la frontière
DTA_2302508_20230508
8 mai 2023
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Eloignement 72 heures
DTA_2508022_20251205
5 décembre 2025
que, lorsque le délai de départ volontaire dont a été assorti une mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un étranger est expiré, le préfet, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508792_20260120
20 janvier 2026
C... soutient que les consultations prévues par le code de l’urbanisme n’auraient pas été réalisées, au motif que la décision contestée ne les mentionne pas, sans préciser les consultations qui feraient
8e Section - MESD
DTA_2510054_20250513
13 mai 2025
5ème chambre
DTA_2510597_20260421
21 avril 2026
aucune des pièces médicales qu’ils produisent qu’elle présentait, à la date de la décision contestée, un état de santé nécessitant des soins en France, qui ne seraient pas disponibles en Arménie et qui feraient
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502723_20250402
2 avril 2025
simultanément sur le fondement des articles L. 521-3 et R. 531-2 du code de justice administrative ; - les mesures sollicitées sont dépourvues d'utilité, ne remplissent pas la condition d'urgence et feraient
6ème Chambre
DTA_2503197_20251209
9 décembre 2025
DTA_2510936_20250605
5 juin 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514086_20260327
27 mars 2026
Dès lors, les mesures sollicitées tendant à enjoindre à la préfète de l’Essonne de rouvrir le dossier du requérant et de reprendre l’instruction feraient obstacle à l’exécution de cette décision de clôture
DTA_2514997_20250611
11 juin 2025
DTA_2515130_20250612
12 juin 2025
URGENCES JU
DTA_2501914_20250513
se présenter au commissariat de police d'Evreux tous les jours de la semaine, mais uniquement entre 7 heures et 8 heures, et d'être présent à son domicile tours les jours de 18 heures à 21 heures, feraient
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2535591_20251216
16 décembre 2025
de séjour et d’une l’obligation de quitter le territoire français ou d’enjoindre la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dès lors que les mesures demandées feraient
Juge unique - Eloignement
DTA_2600068_20260205
5 février 2026
DTA_2600292_20260305
5 mars 2026
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