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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2104822_20220718
18 juillet 2022
Elle est entrée en France le 28 octobre 2018.
JU 5ème chambre
DTA_2405713_20241107
7 novembre 2024
français. 11.
5ème chambre
DTA_2409231_20250513
13 mai 2025
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
8e Section - MESD
DTA_2602195_20260130
30 janvier 2026
C..., ressortissant libanais né le 19 janvier 2007, a sollicité, le 22 janvier 2026, son admission sur le territoire français au titre de l’asile alors qu’il se trouvait en zone d’attente.
DTA_2303921_20230228
28 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301787_20231123
23 novembre 2023
D C, de la Mutuelle des architectes français, du bureau d'études Cabrol-Betoulle et de la société Apave Sud-Europe.
DTA_2612667_20260430
30 avril 2026
retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 avril 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire français
4ème chambre
DTA_2104237_20221229
29 décembre 2022
code ; - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle est venue en France
3e Section - 1re Chambre
DTA_2425319_20250311
11 mars 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
7éme chambre
DTA_2506038_20251120
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Toujas, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 24 avril 2025 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
DTA_2411566_20260120
20 janvier 2026
de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour
ELOIGNEMENT
DTA_2507164_20250708
8 juillet 2025
de retour sur le territoire français.
DTA_2303789_20230919
19 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
DTA_2523246_20250922
22 septembre 2025
Le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France du demandeur.
DTA_2514844_20250606
6 juin 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
DTA_2110104_20221108
8 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DTA_2400576_20260128
28 janvier 2026
pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. / (…) ».
3 ème Chambre
DTA_2402224_20241114
14 novembre 2024
Mme D fait valoir qu'elle réside en France depuis cinq ans et déclare être en couple avec un ressortissant français depuis février 2022, avec lequel elle cohabite depuis le 20 octobre 2022.
DTA_2304063_20230919
Mme A, ressortissante albanaise née le 20 septembre 2000, déclare être entrée en France le 12 septembre 2019.
DTA_2412153_20250624
24 juin 2025
Par ailleurs, s'il se prévaut d'une intégration socioprofessionnelle au sein de la société française en ce qu'il maîtriserait le français et qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée depuis le 30
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