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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2219145_20221010
10 octobre 2022
existe une défaillance systémique en Lituanie dans le traitement des demandes d'asile ; - il craint en cas de retour sans son pays ; - il ne veut pas retourner en Lituanie car il sera renvoyé au Sri Lanka
2ème chambre
DTA_2411230_20250206
6 février 2025
B a établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire national depuis la fin de l'année 2012, son épouse étant décédée au Sri-Lanka le 23 mars 2013, et il est constant que ses
1ère chambre
DTA_2413016_20250515
15 mai 2025
D soutient que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, le Sri Lanka, il ne
DTA_2300730_20230113
13 janvier 2023
Si l'appartenance à la communauté Tamoul constitue un facteur de discrimination au Sri Lanka, il appartient au requérant d'apporter des éléments tangibles et suffisamment précis pour permettre d'estimer
Reconduite à la frontière
DTA_2300081_20230124
24 janvier 2023
décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
DTA_2219296_20220920
20 septembre 2022
représentant de l'OFPRA, que le requérant fait valoir qu'originaire de Mullaittivu et appartenant à la communauté tamoule, sa famille et lui ont été installés dans un camp à la fin de la guerre civile du Sri Lanka
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300419_20230222
22 février 2023
B, né en 1984 au Sri Lanka, est entré irrégulièrement en France le 20 octobre 2010.
DTA_2508617_20251128
28 novembre 2025
Si le requérant fait valoir que sa vie est menacée au Sri-Lanka dès lors qu’il appartient à la communauté tamoul, qu’il n’a plus de nouvelles de son père qui a été arrêté, qu’il a été arrêté lui-même le
Reconduites à la frontière
DTA_2511683_20251023
23 octobre 2025
C..., de nationalité srilankaise, né le 7 février 2005 à Jaffna (Sri-Lanka), a déposé une demande d’asile le 27 mai 2025 ; la consultation des données de l’unité centrale Eurodac lors de l’instruction
DTA_2533862_20260105
5 janvier 2026
prise en charge dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et, le cas échéant, qu’il lui serait impossible d’accéder à un traitement médical approprié au Sri-Lanka
Section 8 - Chambre 1
DTA_2534718_20260515
15 mai 2026
durée du séjour en France de Mme A... et de son insertion sociale et professionnelle suffisamment stable et ancienne sur le territoire et alors même qu’elle dispose encore d’attaches familiales au Sri Lanka
DTA_2603502_20260212
12 février 2026
Enfin, il indique qu’après avoir déposé plainte en vain auprès des services de police et craignant pour sa sécurité, il a quitté le Sri-Lanka en novembre 2025 et a transité par le Niger et les Emirats
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518930_20251201
1 décembre 2025
Mme D... épouse A..., ressortissante srilankaise, née le 12 septembre 1972 à Balapitiya (Sri Lanka), a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » valable
11ème Chambre (JU)
DTA_2504245_20250513
13 mai 2025
Il n'est pas justifié que le transfert de du requérant vers la Suisse impliquerait nécessairement son renvoi au Sri Lanka sans qu'il puisse contester la mesure.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2310544_20230616
16 juin 2023
C au Sri Lanka, celui-ci ne saurait utilement invoquer, pour en contester la légalité, une méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DTA_2304392_20230302
2 mars 2023
lors de l'audience publique ne peuvent être considérées comme incohérentes, inconsistantes ou trop générales, alors au demeurant que la vulnérabilité des femmes tamoules isolées dans le nord du Sri-Lanka
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414432_20241113
13 novembre 2024
Mme C E D B épouse D A, ressortissante sri-lankaise née le 5 décembre 1983 à Kaluthara (Sri Lanka), est entrée en France en 2008 sous couvert d'un titre de séjour grec et a bénéficié depuis 2011 de plusieurs
DTA_2604996_20260223
23 février 2026
également en conflit avec un moine bouddhiste qui écrit un ouvrage historique sur le conflit avec les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), que craignant pour sa sécurité il a quitté le Sri-Lanka
5e Section - 1re Chambre
DTA_2525283_20260312
12 mars 2026
la poursuite de cette relation dans le pays d’origine du requérant et de sa compagne, le requérant est sans charge de famille en France et il n’est pas démuni d’attaches privées et familiales au Sri-Lanka
1ère Chambre (J.U)
DTA_2208950_20230706
6 juillet 2023
Par ailleurs, l'intéressé ne justifie pas être dépourvu de toute attache personnelle et familiale au Sri Lanka, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans, et ne fait état d'aucune insertion particulière
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