Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, le titre de séjour de l’intéressé lui ayant été remis le

article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de La Réunion de fixer un rendez-vous pour le renouvellement du titre de séjour de sa mère lors duquel un récépissé lui sera remis

carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 22 janvier 2026, qu’il en a demandé le renouvellement le 29 septembre 2025, qu’aucun récépissé ne lui a été remis

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’un récépissé valable jusqu’au 12 mai 2026 a été remis à Mme A...

Il fait valoir que Mme A a été convoquée en préfecture le 21 juillet 2025 et qu'il lui sera remis à l'issue de ce rendez-vous, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé valable six mois

Il fait valoir qu'il a remis à l'intéressée un récépissé de demande de carte de séjour valable du 20 mars au 19 juin 2025.

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

21 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le titre de séjour du requérant a été édité le 15 avril 2025 et lui a été remis

Il fait valoir qu’une carte de résident a été remis à l’intéressé valable du 13 juin 2025 au 12 juin 2035. Vu les autres pièces du dossier.

mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet du Nord indique que l'intéressée a été invitée à se présenter au guichet de la préfecture du Nord le 31 janvier 2023, et qu'un récépissé lui a été remis

Il fait valoir qu'il a remis à l'intéressé une carte de résident valable du 23 janvier 2025 au 22 janvier 2035. Par une décision du 3 juillet 2024, la demande d'aide juridictionnelle de M.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer dès lors que le titre de séjour du requérant lui a été remis le 24 février 2023 Par

Il ressort des pièces du dossier que, le 27 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne a remis à Mme A une carte de séjour temporaire valable du 11 septembre 2024 au 10 septembre 2025.

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de

Il ressort des pièces du dossier que, le 3 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a remis à M. B... une carte de résident valable du 27 septembre 2025 au 26 septembre 2035. M.

Elle soutient que : - la préfecture a émis le 15 janvier 2024 une attestation de décision favorable au renouvellement de son titre de séjour, sans que depuis ce titre ne lui soit effectivement remis

de réfugié par une décision du 17 avril 2023, que la préfecture bloque volontairement son dossier, qu’il a de ce fait perdu son travail et son logement, qu’un récépissé de titre de séjour lui a été remis

Il ressort des pièces du dossier que, le 15 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a remis à Mme A... une carte de séjour temporaire valable du 30 novembre 2025 au 29 novembre 2026.

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a remis aux autorités espagnoles.