A... ne justifie pas d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, compte du caractère épars et insuffisamment probant des pièces versées à cet égard au

plus de huit ans.

en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas

, dont un an avec sursis.

La prise de congés successifs de cet agent n'étant pas prévisible, cette succession de trois contrats sur une période d'un an et deux semaines ne sauraient être regardée comme abusive.

Elle soutient que : - elle justifie de cinq années de présence en France et est mère d'un enfant scolarisé sur le territoire depuis plus de trois ans ; elle a engagé des démarches depuis plusieurs mois

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose

En cinquième lieu, en application de l'article 8 de l'accord franco-algérien, un certificat de résidence n'est périmé qu'en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de trois années

En cinquième lieu, en application de l'article 8 de l'accord franco-algérien, un certificat de résidence n'est périmé qu'en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de trois années

une période de plus de trois ans consécutifs () ". 3.

de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la sanction dont il fait l'objet le prive de toute rémunération pendant deux ans et qu'ainsi, les revenus de son foyer seront amputés

ans.

D et Mme A ont donc été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2014 et de l'année 2015, mises en recouvrement le 9 juillet 2019

un délai de trois mois à l'issue duquel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler pendant ce réexamen

un délai de trois mois à l'issue duquel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler pendant ce réexamen

au moins trois années scolaires (…) ».

accompagné de ses trois enfants, qu'il n'a plus de lien avec son pays d'origine et qu'il ne menace pas l'ordre public.

une durée de trois ans intervenue postérieurement ne fait pas obstacle au maintien de ce droit.

B... se prévaut d’une présence depuis plus de 20 ans en France, il ne produit au tribunal aucune pièce relative à sa résidence, en particulier durant les années 2016, 2017, 2018 pour lesquelles le préfet