En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence s'agissant de l'appréciation des risques encourus en cas de retour de l'intéressé dans son pays d'origine

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence s'agissant de l'appréciation des risques encourus en cas de retour de l'intéressée dans son pays d'origine

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence s'agissant de l'appréciation des risques encourus en cas de retour de l'intéressé dans son pays d'origine

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence s'agissant de l'appréciation des risques encourus en cas de retour de l'intéressée dans son pays d'origine

contradictoire tel qu'institué par les principes généraux de l'Union européenne ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

une fille née en 2022 ; cette mesure d'éloignement est ancienne ; l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers a été méconnu ; il justifie d'un hébergement stable de sorte que le risque

sollicité ; - il remplit toutes les conditions matérielles de séjour auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée ; - la décision de refus de visa procède d'une erreur manifeste d'appréciation

manifestement illégale à une liberté fondamentale : -l'arrêté préfectoral porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion ainsi qu'à la liberté de manifestation ; -le risque

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

le début du vote sur le projet de réforme qui débutera à 15 heures ; il résulte de ce contexte que cette manifestation est susceptible de mobiliser un nombre très important de manifestants, avec un risque

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'erreurs de fait ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation

séjour dès lors qu'elle a communiqué l'ensemble des documents demandés, notamment ce qui concerne son hébergement et le financement de son séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

est entachée d'une exception d'illégalité en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation