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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605373_20260416
16 avril 2026
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
ORTA_2605771_20260416
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600089_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
7ème chambre
DTA_2306386_20240411
11 avril 2024
, 411/36, 414/142, 415/140, 536/41 et 576/41.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302306_20230821
21 août 2023
, 30, 163, 77, 80, 5, 1, 2, 3, 7, 14, 81, 142 ainsi que les parcelles cadastrées section BD n° 178, 177, 179 et 180, en application de l'arrêté du 12 juillet 2023 du préfet du Var portant autorisation
5ème chambre
DTA_2200894_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 141-11 de ce code : " Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211033_20221226
26 décembre 2022
En vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale ; les litiges relatifs aux décisions prises sur les demande concernant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé par la commission des
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301486_20250303
3 mars 2025
Le mémoire a été régulièrement communiqué le 14 février 2025 à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne qui n'a pas produit d'observations.
2ème chambre - JU
DTA_2401483_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
6ème chambre
DTA_2501444_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de ses statuts, la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 141-3 du code de l'environnement
2ème chambre
DTA_2121276_20230213
13 février 2023
au titre de l'année 2019, est fixé au montant de 142 919 euros.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202301_20240213
13 février 2024
Par un certificat d'urbanisme en date du 12 mai 2022, le préfet de l'Eure a indiqué à M. et Mme C que le terrain objet de leur demande, situé sur les parcelles cadastrées 0-ZC-145 et 0-ZC-142, situées
1ère Chambre
DTA_2101101_20231212
12 décembre 2023
L. 143-28 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme dès lors que le rapport de présentation du SCoT ne comporte pas
ORTA_2505150_20251110
10 novembre 2025
termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
ORTA_2405355_20250109
9 janvier 2025
de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
ORTA_2500264_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
DTA_2106733_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () "
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506186_20250721
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans
ORTA_2500350_20250221
21 février 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515239_20250923
23 septembre 2025
à son article L. 146-9, peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " En vertu des
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