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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
procédure civile dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les possibilités octroyées à l'entrepreneur de bénéficier de certains délais sont conditionnées, en vertu de leurs articles 34 et 12 respectifs
6ème chambre
DTA_2103817_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ". 4.
5ème Chambre
DTA_2205510_20231226
26 décembre 2023
attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du titre IV du règlement du plan
3ème Chambre
DTA_2202825_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
Juge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.
Reconduites à la frontière
DTA_2302968_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2302969_20231020
4ème Chambre
DTA_2102823_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
juge unique (7)
DTA_2107079_20240503
3 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2400122_20240112
12 janvier 2024
Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Aide sociale
DTA_2401518_20260316
16 mars 2026
Conformément à l’article L. 262-47 du CSAF [code de l’action sociale et des familles] et au regard des dispositions de l’article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés
Reconduite à la frontière
DTA_2510717_20251218
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Toute décision de
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218132_20251209
9 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère Chambre
DTA_2300777_20250127
27 janvier 2025
1231-6 du code civil.
2ème Chambre
DTA_2204598_20250430
30 avril 2025
En troisième lieu, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
DTA_2207674_20250611
11 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
8e Section - MESD
DTA_2315478_20230712
12 juillet 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2315533_20230712
DTA_2005257_20250107
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
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