La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Il soutient que cette expertise est utile pour déterminer l'existence d'un retard de diagnostic.

Elle soutient que : - une mesure d'expertise est utile afin de déterminer les causes précises des désordres affectant les immeubles, qui pourraient trouver leur origine dans le réseau d'évacuation public

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

Elle soutient que : - faute de saisine des services de l'inspection du travail au moins quinze jours avant le terme du contrat à durée déterminée de M.

l’enjeu, pour déterminer le zonage du plan.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

C... au sein du centre hospitalier de Valence, à compter du 27 septembre 2019, présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées.

Sur les conclusions de la requête : Sur les décisions portant mesure d’éloignement et détermination du pays de destination : 3.

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

à payer au titre des exercices 2015 et 2016 ; - le calcul du bonus qualitatif à verser est, à la date de clôture des exercices, d'une fiabilité suffisante afin que cette charge à payer revête un caractère

Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. ()." 4.

Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré de ces impositions incombe à la requérante. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 4.

caractère général de l'habitation. 5.

dans leur montant ; le système d'information du groupe LDC permet de connaître le montant du chiffre d'affaires d'un mois donné le 5 du mois suivant et, par suite, de déterminer à la clôture de l'exercice

E n'était pas une simple éventualité mais présentait un caractère certain dans son principe, eu égard à la durée déterminée du contrat de travail de l'intéressé et à la nature de son emploi ; seul le montant

L'administration n'a donc commis aucune erreur dans la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux en litige.

les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L 214-7 et R 211-108 du code de l’environnement et que cette identification en zone humide contrevient au caractère

l'effacement des données à caractère personnel.

Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis.