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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301643_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517806_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521545_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200251_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique. " Aux termes de l'article L. 1414-2 de ce code : " Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503289_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Elle soutient que : - la commune a méconnu l'article R. 2181-4 du code de la commande publique, dès lors que les explications données sur la candidature retenue sont insuffisamment précises voire absentes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601268_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601453_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204394_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402153_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302745_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

à la concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics définies par le code de la commande publique, selon la nature du contrat destiné à être conclu

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402647_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301133_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300589_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique, " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207047_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

publique ; - la commune de Toulouse n'a pas respecté dans le cadre de la procédure de passation litigieuse ses engagements visant à faciliter l'accès à la commande publique pour les petites et moyennes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300334_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Elle soutient que : - le centre hospitalier de Périgueux qui a acquitté 146 factures au-delà du délai réglementaire de 50 jours prévu par l'article R. 2192-11 du code de la commande publique est redevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215269_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215276_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215277_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300326_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Elle soutient que : - le centre hospitalier de Domme qui a acquitté 107 factures au-delà du délai réglementaire de 50 jours prévu par l'article R. 2192-11 du code de la commande publique est redevable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102747_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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