Pierre Monnier, président ; - et les conclusions de M. Timothée Gallaud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SAS H.N.

Elle a été assujettie à une cotisation de taxe sur les surfaces commerciales d'un montant total de 117 277 euros au titre de l'année 2019.

Sur la légalité du permis de construire contesté : En ce qui concerne la surface commerciale : 4.

Les conclusions en décharge de la société Sogeprom Habitat sont donc, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3.

Terras, - les conclusions de M. Grondin, rapporteur public, - les observations de Me Gautier, représentant Leff Armor communauté.

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires : 17.

Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. ".

. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.

La société Banque française commerciale océan indien a présenté des observations le 13 novembre 2025, qui ont été communiquées. II.

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nour, - les conclusions de M. Combes, rapporteur public, - les observations de M.

Sur les conclusions à fin de restitution : 2.

Elle soutient que : - la surface totale commerciale représente 711, 92 m2, une valeur inférieure au seuil d'imposition de 2 500 m2 ; - la surface totale des bureaux représente 54.82 m2, une valeur

Elle soutient que : - la société Philips France commercial est chargée de commercialiser le logiciel IntelliSpace Critical Care and Anesthesia (ICCA) sur le territoire français ; - par une décision

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, - les observations de M.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2021 sont irrecevables ; - les moyens soulevés par la SAS Sodilonne ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2021 sont irrecevables ; - les moyens soulevés par la SAS Herbidis ne sont pas fondés.

En premier lieu, si la commune de Deuil-La Barre fait valoir que les conclusions de M.

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d’application de l’article 1389 ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.

Truy a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les conclusions de M. Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.