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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202794_20230504
4 mai 2023
L'appréciation générale portée sur sa valeur professionnelle mentionne également que M. A " doit faire attention à son comportement qui pourrait nuire parfois au bon fonctionnement du service ".
2ème chambre
DTA_2302568_20240423
23 avril 2024
, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux
7ème Chambre
DTA_1903155_20230308
8 mars 2023
D'autre part, il est constant qu'au cours de deux réunions du 14 et 19 juin 2018, la direction a proposé de réaffecter Mme C soit sur un poste de responsable des affaires médicales et générales qui, bien
7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
1ère Chambre
DTA_2300168_20231024
24 octobre 2023
, de la coordination de l'action gouvernementale et des télécommunications pouvaient statuer sur sa demande ; - le délai de 15 jours prévu à l'article LP. 412-1 du code des impôts a été méconnu, l'avis
formation élargie
DTA_2006776_20231129
29 novembre 2023
des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.
DTA_2006911_20231129
DTA_2006913_20231129
1ère chambre
DTA_2303530_20260402
2 avril 2026
pouvoir d’achat (GIPA) pour l’année 2019, assorties des intérêts au taux légal, ainsi que les intérêts au taux légal liés à la régularisation du paiement de sa prime d’installation et du paiement de son régime
3ème chambre
DTA_2108522_20231120
20 novembre 2023
Aux termes du IV de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor, relatif au service du financement de l'économie au sein de la direction générale
DTA_2401360_20260220
20 février 2026
elle est en droit d’obtenir le remboursement des frais médicaux qu’elle a exposés au titre de la prise en charge de son état de santé, en application des dispositions de l’article L. 822-24 du code général
7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
Sur le cadre juridique général applicable au litige : 2.
DTA_2500249_20260210
10 février 2026
D’une part, aux termes de l'article 2.4.1 de la note NOR : TREA2403980N du 12 mars 2024 modifiant la note du 19 novembre 2021 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l’aviation
DTA_1902772_20231227
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503799_20251106
6 novembre 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 21 octobre 2025 sous le n° 2503799, la société Clinique Paul Bert, représentée par la SELARL Cormier-Badin-Apollis, demande au juge des référés :
DTA_2103866_20221206
6 décembre 2022
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
10ème chambre
DTA_2208123_20250428
28 avril 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_1906214_20240618
18 juin 2024
Elle relève d'un régime d'autorisation au titre de quatre rubriques différentes de la nomenclature pour les ICPE : RubriquesCaractéristiques et quantité maximales autorisées2718.1 Installation de
8ème chambre
DTA_2103187_20240327
27 mars 2024
A E, directeur général adjoint des ressources humaines, les actes portant refus d'imputabilité au service d'un accident.
6ème Chambre
DTA_2103591_20230516
16 mai 2023
soutient que la décision en litige : - est insuffisamment motivée ; - a été prise tardivement dès lors que la décision d'inaptitude aurait dû précéder la décision la licenciant ; - la direction générale
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