à faire référence, dans son arrêté, à l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé sans prendre en considération cette information, le préfet a entaché sa décision

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A. 4. En dernier lieu, M.

Elle soutient que : - les conditions relatives à l'urgence sont réunies ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision

l'incompétence de l'auteur de cette décision, du défaut de motivation de la décision, qui n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle, de la violation des articles L. 212-1 et

A B, représenté par Me DRAGONE, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

En second lieu, il ne résulte ni des motifs de la décision ci-dessus rappelés, ni des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen préalable de la situation personnelle

de base légale ; S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : - l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base

Par un jugement du 26 juillet 2023, le tribunal a annulé cette décision pour défaut d’examen particulier de sa situation et a enjoint à l’OFII de réexaminer la situation de l’intéressé.

Par un jugement n°2101168 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision pour défaut de motivation et a enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer la demande

: - le préfet a entaché sa décision d'un défaut de motivation dès lors qu'il n'a pas répondu à la demande de communication des motifs faite en application de l'article L. 232-4 du code des relations

fils nécessite une prise en charge médicale ; - en prenant l'arrêté attaqué, sans égard pour la situation médicale du fils de l'intéressé, qu'il ne pouvait pas ignorer, le Préfet a entaché sa décision

B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de la situation de M. B....

La décision de sanction contestée ayant été notifiée à M.

Il soutient que : - le signataire de la décision n’a pas la compétence pour la prendre ; - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation l’OFII n’ayant pas tenu compte de ses explications et

de suppression des conditions matérielles d'accueil ; que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant ; - les observations de M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

qualité d'étudiant ou au titre de la vie privée et familiale, le préfet n'a pas répondu à tous les moyens de fait et de droit invoqués au soutien de sa demande de titre de séjour entachant ainsi sa décision

beaucoup d’autres d’un compatriote disposant d’un téléphone permettant d’accéder aux messages de l’OFII qui lui sont éventuellement adressés mais auxquels il n’a pas accès ; que le préfet a entaché sa décision

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait