II.- Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération

II.- Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération

II.- Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération

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Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

d’alternance ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d’incompétence, d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux

Mme A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie en l’espèce : elle a occupé un emploi de femme de ménage et de chambre à mi-temps, mais son employeur a mis fin à son contrat en raison de

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Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci.

qu’il refuse de lui délivrer une carte de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer dans un délai bref un récépissé de titre de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

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Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 5.

Il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas contesté, que Mme D a cessé depuis quatre ans de verser la participation financière prévue par son contrat de séjour et qu'elle n'a jamais accepté