atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort ; / b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; / c) l'enlèvement ou la prise d'otage ; / d) le fait de causer des destructions

s'étendant du 15 septembre au 28 février, sans préjudice des battues administratives susceptibles d'être décidées, dans l'hypothèse où est rapportée la preuve de dégâts causés par les blaireaux ; * la destruction

de bien d'autrui par une substance explosive, incendiaire ou tout autre moyen dangereux, soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, vol, vol avec effraction, vol à l'aide d'une escalade, vol

de bien d'autrui par une substance explosive, incendiaire ou tout autre moyen dangereux, soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, vol, vol avec effraction, vol à l'aide d'une escalade, vol

humides et le plan d'eau est destiné à se remplir de nouveau au gré des écoulements naturels ; un abaissement du plan d'eau plus important est déjà intervenu par arrêté du 19 août 2016 sans causer de destruction

Elle soutient que : - la procédure de contrôle menée dans les locaux de l'exploitation est irrégulière dès lors qu'aucun procès-verbal n'atteste du respect des horaires de contrôle fixés à l'article

Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés () sans avoir fait l'objet de l'autorisation

Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un

des Prés de la cure par la production d'une quittance subrogatoire ; - la SCEA Avicure est également recevable à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis dès lors qu'elle gère l'exploitation

pain d'épices ", la société requérante a passé un marché de maîtrise d'œuvre et déposé une demande de permis de construire et que les travaux de réfection ont consisté en la dépose complète et la destruction

l'exécution des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues par l'autorisation environnementale, engendrent un risque de dommages irréversibles à l'environnement, de même que l'exploitation

(révoqué) pour des fait de vol en réunion puis qu’il est incarcéré depuis le 2 août 2024 suite à sa condamnation par le tribunal judiciaire de Laval à dix-huit mois d’emprisonnement pour vol avec destruction

La réalisation de l’aire de grand passage déclarée d’utilité publique par l’arrêté attaqué est prévue exclusivement sur le territoire de la commune de Bayonne et l’association SEPANSO, section Landes,

étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs

permis de construire est irrégulier ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il conduit à la destruction

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est défavorablement connu des services de police pour avoir notamment le 17 septembre 2021 commis des faits de vol avec destruction, le 24 juillet 2022

une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité commis en janvier 2015, de recel de bien provenant d’un vol commis en mars 2015, de destruction

frauduleuse de la part du pétitionnaire, la société OCP Club Deal, n'est pas démontrée, l'administration est tenue par les déclarations du pétitionnaire, les questions de propriété privée relèvent exclusivement

code de l'environnement dès lors qu'il a pour conséquence de laisser prospérer une pollution pyrotechnique des terrains situés dans la ligne de front de la Première Guerre mondiale par les engins explosifs