En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours. " 3.

de représentation du syndicat requérant ; - à titre subsidiaire, les moyens sont infondés.

Il s'ensuit que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que la maire de Paris aurait commis une erreur de droit en fixant le montant de l'astreinte. 11.

Alors qu’il était détenteur d’un mandat de représentant syndical au comité social d’entreprise et d’un mandat de délégué syndical, la SAS U Logistique a présenté à l’inspection du travail une demande d

Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de la société RATP tendant à ce que la société RATP Real Estate soit mise hors de cause de l'expertise confiée à M. A B. 3.

Elle soutient que les moyens soulevés par le Syndicat coordination rurale 28 ne sont pas fondés.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

15 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de la commune de Neuilly-sur-Seine prescrit une expertise contradictoire entre cette dernière, le syndicat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2024, le Syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par le syndicat

L’intéressée détenait les mandats de membre du conseil social et économique (CSE), délégué syndical, défenseur syndical et conseiller du salarié.

, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement ".

Par ce déféré et un mémoire, enregistré le 29 janvier 2021, le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, demande au tribunal d'annuler le marché public conclu le 28 septembre 2020 par le syndicat

B... ainsi que le procès-verbal du comité social et économique du 30 mars 2023 et le communiqué du syndicat Sud transmis à la suite de cette séance.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la procédure la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 2.

A, occupant le poste de chef d'équipe conducteur d'engins au sein de la société Sévigné Travaux publics, et membre titulaire du comité social économique (CSE) de cette entreprise.

Par une intervention, enregistrée le 29 août 2024, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, représentés par Me Dole, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 janvier 2021, et 4 février 2021 et le 14 mars 2023, le syndicat UD 72 CGT-TEFP, M. D C et M.

Il soutient que : - le syndicat requérant ne justifie d’aucun intérêt à agir en ce qu’aucun des moniteurs guides adhérents à ce syndicat n’est directement concerné par l’arrêté en litige ; - la situation