intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à

et du droit d'asile dès lors, d'une part, que l'identité de la demandeuse et son lien de filiation avec la réunifiante sont établis par les documents d'état-civils produits et par la possession d'état

B s'est déclaré fiancé à la requérante lors de son entretien de demande d'asile qui s'est déroulé le 17 octobre 2019.

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le

E B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur C B, et M.

A B C contribue à son éducation et à son entretien. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -

G... et la seconde demande de substitution de motifs présentée par le ministre de l’intérieur, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. et Mme G... doivent être rejetées.

que les documents produits par le requérant seraient irréguliers, falsifiés ou inexacts. 6.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

A l’appui de la demande de visa présentée par M. C... A..., ont été produits, pour établir son identité et le lien familial avec M. B...

et du droit d’asile dès lors que l’état-civil des demandeurs de visas et leur lien familial avec le réunifiant sont établis par les documents d’état-civil présentés et par la possession d’état ; - elle

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

B est présente sur le territoire français ; - et les explications de M. B. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.

consulaires que les intéressés étaient les fils de son beau-frère et que seule leur fille était issue de leur union.

Le passeport de l’intéressée est également versé à l’instance et ne présente pas de discordance avec son certificat de naissance.

Il suit de là que le moyen tiré de son défaut de motivation est inopérant et doit, dès lors, être écarté. 4.

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger