, la valeur locative aurait dû être déterminée en application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Aux termes de l'article 29 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

Il lui appartient seulement de tirer de ces décisions les conséquences qu'elles comportent notamment en ce qui concerne l'ouverture d'un droit à indemnité. 4.

II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013,

permettre la régularisation du permis de construire que le maire de la commune de Bordeaux a délivré à la SAS Swan, selon un arrêté du 27 décembre 2021, pour la surélévation et la rénovation d'un immeuble

Pour toute justification de l'intérêt de ces locations pour l'exploitation, la société requérante se borne à alléguer, sans nullement en justifier, que ces immeubles étaient destinés à loger des salariés

Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même

En vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du même code et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble en vue du

Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) Hôtel Périphérique, qui exploite un immeuble affecté à une activité de location en meublé de tourisme, a fait l’objet d’une vérification

Il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée (SARL) Hôtel Périphérique, sise au Kremlin-Bicêtre et dont l'activité consiste à exploiter un immeuble de 25 chambres affectées à la

Il énonce que l'immeuble projeté est destiné à accueillir des logements, qu'il n'est pas au nombre des constructions limitativement autorisées par cet article et qu'il contrevient ainsi à ces dispositions

La société Tiburs, qui a pour objet social l’achat en vue de la revente d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou de parts de sociétés immobilières, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situées au sein de l'immeuble Résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier.

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situées au sein de l'immeuble Résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier.

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situées au sein de l'immeuble Résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier.

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situées au sein de l'immeuble Résidence Font Del Rey - le Grand Mail à Montpellier.

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situées au sein de l'immeuble Résidence Font Del Rey sis 450 le Grand Mail situé à Montpellier

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situées au sein de l'immeuble Résidence Font Del Rey sis 450 le Grand Mail situé à Montpellier