Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026 à 9h08, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, Mme C B, représentée par Me El Allaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 19 février 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. C...

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M.

Vu : - le code forestier, - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il n'a pas eu la communication de son dossier d'agent en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle est entachée d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, Mme C...

statut de réfugié le même jour (21 février).

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin 2022 et 16 février 2023, M.

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février

à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 21 février 2025.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

G C et tués au front par une explosion lors du conflit de septembre 2022 entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Mme B, ressortissante russe née le 11 février 1988, a déclaré être entrée en France le 17 avril 2019 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

Par l'article 10 de la décision du 15 février 2021 portant délégation de signature du directeur général de l'OFPRA, régulièrement publiée sur le site internet de l'Office le 22 février suivant, le directeur