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12 998 résultats pour « possession alléguée fondée sur un titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200180_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que l'ensemble des moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2417243_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Son fils allégué, D... A..., né le 30 septembre 2004 d’une union avec Mme H...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310471_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux.". 4.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302230_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

S’il résulte de ces dispositions générales qu’un objet en possession d’un détenu ne peut lui être retiré que pour un motif de sécurité, ces dispositions générales ne font pas obstacle à l’application des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206647_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400441_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

A n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314599_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502088_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., ressortissant sénégalais né le 3 octobre 2000, est entré en France le 14 septembre 2022 muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », et a été mis en possession

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312189_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Madame G B, sa compagne alléguée, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan), laquelle a implicitement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213014_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Une demande de visa au titre de la réunification familiale a été déposée pour son fils allégué, M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204637_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour sa conjointe alléguée, Mme K B, née le 2 janvier 1986, ainsi que leurs quatre enfants déclarés, G, C, F

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308602_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Mme B... a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour le 12 mai 2023.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406708_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

sont les suivantes : / a) être en possession d’un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants (…) ; / b) être en possession

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204097_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403948_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

d'un titre de séjour sur ce fondement n'est pas subordonnée à la condition tenant à la possession d'un visa de long séjour prévue à l'article L. 412-1 précité, d'autre part, que la liste des métiers connaissant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405190_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409018_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Ses filles mineures alléguées, A... D... A... et C... D... C... ont sollicité des visas de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l’autorité consulaire française à F...

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200213_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut être également fondée sur le caractère partiel de la demande de réunification familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506286_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de représentante légale de l'enfant J E, représentée par Me Mahieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement

Source officielle

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