. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration

Si un local ne saurait être qualifié d'impropre par nature à l'habitation au seul motif qu'il méconnaîtrait l'une des prescriptions du règlement sanitaire départemental applicable, lequel n'a pas pour

traumatique suite à un accident de circulation, il est hospitalisé au service des urgences au E le 3 juillet 2015 et réalise un examen " body-scanner " qui conclut à l'absence de lésions traumatiques décelables

incluant un aménagement structuré de la continuité pédagogique les après-midi avec transmission régulière des cours, devoirs, supports et accompagnement au rattrapage ; la neutralisation et la « dépénalisation

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature

au projet ne portent pas atteinte à " l'équilibre biologique du secteur ", et les réserves formulées par la commission d'enquête et le ministre de la transition écologique ont été levées par des prescriptions

pas des pièces du dossier que l'absence au dossier de ce document ait été de nature à induire l'administration en erreur dès lors que le permis d'aménager en litige est délivré sous réserve de la prescription

que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'avis du service de défense de lutte contre l'incendie (SDIS) ayant été émis avant le dépôt de la demande, les prescriptions

lié aux activités douanières a constitué le fil conducteur de la conception du projet ; sa conception architecturale et paysagère permet d'améliorer l'existant ; ainsi, la future gare maritime est décalée

Aux termes de l'article R. 221-5 du même code : " Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique faute pour la préfète du Val-de-Marne d’avoir émis des prescriptions

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique faute pour la préfète du Val-de-Marne d’avoir émis des prescriptions

A..., à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la communauté d’agglomération Rodez Agglomération. Copie en sera adressée à la préfète de l’Aveyron.

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Castel et Fromaget tirée de la prescription biennale de la garantie des éléments d’équipement dissociables, prévue par l’article I.V-2 du contrat

Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient

soins, interventions, traitements et suivis ; il pourra entendre toute personne du service hospitalier ayant donné des soins à la mère et à son enfant ; ') de décrire les examens, soins et prescriptions

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans