B E doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur a été assignée dans les rôles de la commune de Saint-Jouan-les-Guérets

septembre 2022, la société civile immobilière Phalempin Invest, représentée par Me Maton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés

l'acte initial signé, le 26 décembre 2012, avec la SNC Hôtel Brando et à enjoindre au président de la Polynésie française de faire droit à la décision rendue le 26 mars 2021 par le tribunal mixte de commerce

En outre, le fournisseur de la société Schechter lui a proposé, comme solution alternative, d'être livré par la rue de Meaux.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

propriété.

de commerce à hauteur de 19% du chiffre d'affaires généré par la société est erronée dès lors que ledit fonds est exploité sous l'enseigne Netto et non sous l'enseigne Intermarché ; il convient par ailleurs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, la commune de Nîmes, représentée par Me Octavie Lancray, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de

Il soutient que : - la réclamation du 27 janvier 2020 est recevable concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2018 ; - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

alors que la réglementation du commerce sur l'ivoire a comme but légitime de protéger les animaux vivants et qu'en l'espèce l'objet en cause est issu d'un animal mort il y a six siècles.

Aux termes de l'article L. 145-1 : " I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant

, à la liberté de commerce et de l'industrie ainsi qu'au principe d'égalité devant le règlement.

D ne sont pas fondés.

Si les requérants font valoir que cette modification a nécessairement découlé d'une demande en ce sens adressée à l'administration, ils n'apportent aucun commencement de preuve au soutien de leur allégation

et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses

Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 3.

La société Bowup a acquis un fonds de commerce, le 26 janvier 2022, situé au 48, rue d'Argout à Paris (2ème arrondissement) afin d'y exploiter un établissement de restauration et de débit de boissons

Enfin, si les requérants soutiennent que l'obligation de déposer une déclaration préalable en cas de divisions de propriétés foncières et de travaux de clôture ou pour toute division volontaire de propriété

ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.

Compte tenu du volume de chacun de ces centres commerciaux, la différence entre le nombre de commerces existant dans les deux structures ne peut être regardé comme de nature à avoir une incidence sur l'appréciation