Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l’article L. 731-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et se fonde sur ce que M.

séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants

Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

des arrêtés contestés à l’effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Vendée et notamment toutes les décisions en matière de droit au séjour et d’éloignement

Par l'arrêté attaqué du 3 mars 2025, le préfet de la Vendée a considéré que M.

la préfecture et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. 2.

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour

Sur le refus de titre de séjour : 2. L'arrêté attaqué a été signé par M.

compétente à Mayotte, d'organiser sans délai son retour à La Réunion, aux frais de l'Etat ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer, sans délai, tout document de voyage

DOCUMENTS RELATIFS À L'OBJET DU VOYAGE () / 3) pour des voyages à caractère touristique ou privé : a) les justificatifs relatifs à l'hébergement : l'invitation de l'hôte, en cas d'hébergement chez une

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à son encontre ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

; /3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de

des étrangers et du droit d'asile, qui est illégal en ce qu'il restreint la liberté d'aller et venir ; - porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et aux droits

D..., ressortissant béninois né le 4 août 1999, est entré en France le 10 septembre 2022 sous couvert d’un visa de court séjour.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que « les

: () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le