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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515564_20260126
26 janvier 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
1ère Chambre
DTA_2406182_20250110
10 janvier 2025
du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait obligation de se présenter une fois
ORTA_2511117_20251128
28 novembre 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214906_20230210
10 février 2023
A B, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vendée a abrogé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2208798_20220920
20 septembre 2022
A un mémoire en défense enregistré le 1er août 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2207831_20221010
10 octobre 2022
a abrogé l'attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008095_20231123
23 novembre 2023
d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées
Reconduite à la frontière
DTA_2505571_20250627
27 juin 2025
C, ressortissant algérien né le 29 novembre 1982, est entré, pour la dernière fois, en France le 1er mai 2025, en provenance du Portugal.
4ème chambre
DTA_2002036_20220704
4 juillet 2022
son prix de vente unitaire, le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable, ainsi, aucune note ou facture client n'a été produite.
ELOIGNEMENT
DTA_2208346_20221114
14 novembre 2022
D déclare être entré pour la dernière fois en France depuis huit mois.
3ème chambre
DTA_2205510_20251001
1 octobre 2025
terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence entre le prix de vente
1ère CHAMBRE
DTA_2200259_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 2018-2733/GNC du 13 novembre 2018 définissant les conditions dans lesquelles les dommages provoqués par la pluie ou le vent aux productions agricoles peuvent
DTA_2200260_20221222
DTA_2200261_20221222
DTA_2200262_20221222
2e Section - 2e Chambre
DTA_2007922_20220912
12 septembre 2022
Dans ces conditions, en l'absence de données propres relatives aux ventes de l'activité de M.
ORTA_2410347_20250620
20 juin 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une décision du 7 mai 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Vendée a abrogé la décision attaquée.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2518055_20260126
Par un arrêté du 9 septembre 2025 régulièrement publié le même jour au recueil n°85-2025-165 des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a donné délégation à la signataire
DTA_2519137_20251119
19 novembre 2025
D’autre part, le préfet de la Vendée a précisé de manière suffisante que M.
DTA_2214981_20251113
13 novembre 2025
mémoire enregistré le 5 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête.
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