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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002437_20230524
24 mai 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
DTA_2002443_20230524
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.
6ème Chambre
DTA_2304307_20250825
25 août 2025
d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme'; s'agissant du risque d'inondation, le projet n'est situé qu'en zone d'aléa faible du porter à connaissance du 11 juillet 2019, lequel
DTA_2206616_20250825
CHAMBRE 3
DTA_2402609_20260415
15 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_1903566_20260505
5 mai 2026
Ils soutiennent que : S’agissant de la décision du 24 juin 2019 : - elle méconnaît les dispositions des articles R. 1336-6 et R. 1336-7 du code de la santé publique du fait du dépassement des seuils
1ère chambre
DTA_2406477_20251215
15 décembre 2025
Dans le cadre du premier de ces contrôles, l’administration leur a adressé, le 19 juin 2019, une demande d’éclaircissements sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales concernant
3ème chambre
DTA_2102783_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
CH 2 JU
DTA_2101543_20230221
21 février 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101544_20230221
Aide sociale
DTA_2301991_20241112
12 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La contrainte émise le 24 mars 2023 pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité (IM3 001) d'un montant de 7 081,80 euros versé pour la période du 1er septembre 2019
DTA_2100369_20221219
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
1ère Chambre
DTA_2100134_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
DTA_2205618_20260112
12 janvier 2026
En ce qui concerne la décision portant sur l’information des risques des gardes de 24 heures : Aux termes de l’article L. 811-1 du code général de la fonction publique : « Les règles applicables en
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
207-1 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
DTA_2204621_20250128
28 janvier 2025
C peut être regardé comme consolidé le 24 avril 2019. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 7. M.
4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.
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