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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201422_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
2ème Chambre
DTA_2103064_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
1ère chambre
DTA_2002925_20230414
14 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
4ème Chambre
DTA_2005728_20230517
17 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
6ème chambre
DTA_2310291_20251021
21 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts,: « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable
4ème chambre
DTA_2206415_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés
3ème Chambre
DTA_1913327_20221011
11 octobre 2022
désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
DTA_2203843_20260326
26 mars 2026
sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.
DTA_2501013_20260123
23 janvier 2026
D É C I D E Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Haute-Corse.
DTA_1907167_20230328
28 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001540_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de recours formé à l'encontre d'une décision préalable conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
3ème chambre
DTA_2302812_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DTA_2400609_20251125
25 novembre 2025
II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu
DTA_2202391_20250605
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Fléac est rejetée.
DTA_2202392_20250605
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de la Couronne est rejetée.
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
A... termes du I de l’article 194 du même code : « Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions
DTA_2102312_20230118
18 janvier 2023
doit, par suite, souscrire la déclaration de résultat prévue à l'article 53 A du code général des impôts.
7ème Chambre
DTA_2006479_20250828
28 août 2025
A une indemnité de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code
2ème chambre
DTA_2412000_20260423
23 avril 2026
au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.
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