8 à 11 et 16. (…) ».

Par lettre du 26 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être

AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet emporte la création de lots alignés comme des corons, ce qui est étranger à

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département des Bouches-du-Rhône et son assureur : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance

Aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article 11 de la convention conclue le 18 février 1987 entre la France et la Turquie : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 11° de l’article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Par ordonnance du 8 août 2022, l'instruction a été close à cette date en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 3.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Boulay, première conseillère.

Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice

et de secours ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, la société Habitat idéal doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ternay la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.