de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au groupement de coopération sanitaire (GCS) Pôle logistique hospitalier Nord Franche Comté.

de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie

B... à régulariser sa requête en produisant dans le délai de quinze jours une copie intégrale de la décision attaquée.

B A transmet au tribunal la copie du recours gracieux, daté du 15 avril 2025, formé devant le préfet de la Seine-Saint-Denis à l'encontre de la décision du 20 février 2025, par laquelle ledit préfet a

B... de lui renouveler la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, n’est pas accompagnée d’une copie d’une requête au fond dirigée contre cette décision.

de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie

Aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie. ".

B A transmet au tribunal la copie d'un recours gracieux, adressé au préfet de la Côte-d'Or, afin d'obtenir un réexamen de sa demande d'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 10 avril 2025, l'association Droit de savoir Devoir d'agir, représentée par sa présidente, communique au tribunal une copie d'un courrier adressé

Elle demande que le centre de gestion de la Gironde fournisse les éléments de correction nécessaires et les modèles de copies ayant obtenu l’admissibilité ou revienne sur sa décision la concernant.

Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Gérard Marchant a rejeté sa demande d'accès à la copie

B transmet au tribunal une copie de son recours gracieux adressé au préfet de Saône-et-Loire afin d'obtenir un réexamen de sa demande de titre de séjour, à la suite de la décision du 28 février 2025 par

B... transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux, adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir la réouverture de son dossier et la poursuite de l’instruction de sa demande d’acquisition de

B..., transmet au tribunal la copie d’un recours administratif adressé à la direction régionale des finances publiques, afin d’obtenir le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la coopération inter universitaire des médecins, représentée par son président, M.

publique de santé mentale du Finistère Sud, concernant une demande d'accès à des documents administratifs, présentée le 15 janvier 2024 ; 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie

de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie

A... n’ayant produit qu’une copie du courriel partiellement amputée à droite, il lui a été demandé par courrier du 20 janvier 2026, de produire une copie intégrale dans un délai de huit jours, à peine

A... transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir le réexamen de sa demande d’acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation