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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU étrangers 6 semaines
DTA_2301792_20231106
6 novembre 2023
représenté par Me Tronche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet du Doubs a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2301793_20231106
DTA_2301794_20231106
2ème Chambre (J.U)
DTA_2307306_20231106
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 15.
2ème chambre
DTA_2511569_20260220
20 février 2026
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application
5ème chambre
DTA_2511271_20260505
5 mai 2026
C..., ressortissant tunisien né le 4 février 1995, est entré sur le territoire français le 5 février 2023 selon ses déclarations.
Reconduite à la frontière
DTA_2512602_20251104
4 novembre 2025
, a fixé le pays de la mesure d’éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 3°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre
DTA_2303858_20230511
11 mai 2023
français à destination de la Turquie ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501164_20251110
10 novembre 2025
D..., ressortissant haïtien, né le 14 décembre 2002 à Léogane (Haïti), est entré sur le territoire français le 3 novembre 2025.
ORTA_2501166_20251110
D..., ressortissant haïtien, né le 8 janvier 1993 à Anse à Galets (Haïti), est entré sur le territoire français le 3 novembre 2025.
ORTA_2501087_20251017
17 octobre 2025
B..., ressortissant haïtien, né le 13 juillet 1990 à Croix-des-bouquets (Haïti), est entré sur le territoire français en 2014, selon ses déclarations.
Reconduites à la frontière
DTA_2302809_20230928
28 septembre 2023
La décision d'éloignement porte atteinte à sa vie privée et familiale compte tenu de son temps de présence en France. Il est intégré dans la société française, a travaillé.
DTA_2302810_20230928
DTA_2303571_20230925
25 septembre 2023
Mme C épouse B, née le 16 décembre 1986, de nationalité géorgienne, est entrée en France le 26 décembre 2017.
DTA_2408533_20250107
7 janvier 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
DTA_2301092_20250401
1 avril 2025
à l'aéroport ou par l'intermédiaire du Consulat général de France à Alger dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la
DTA_2405829_20250401
A, ressortissant albanais né le 17 février 1971, déclare être entré en France le 12 septembre 2016.
DTA_2300508_20241105
5 novembre 2024
L'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret
DTA_2307592_20240206
6 février 2024
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 27 mars 2019 et par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er octobre 2019.
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois
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