par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale ou par voie électronique, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale ou courriel, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître

A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 4.

dès lors que les requérants ne font état d'aucune circonstances particulières autres que la séparation depuis trois années ; - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est de nature à faire naître

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

B aurait informé la préfecture de la Loire Atlantique de la reconnaissance anticipée de paternité d'un enfant à naître d'une compatriote titulaire d'une attestation de demandeuse d'asile, établie le

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 7.

En outre, elle présente des troubles cardiaques, et est ainsi suivie régulièrement au CHU de Nantes.

l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation pour défaut de décision faisant grief, le seul dépôt d'une demande via le téléservice « démarches simplifiées », n'étant pas susceptible de faire naître

Le silence conservé par l’administration sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet.