Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

implicite de rejet de sa demande, elle est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Un mémoire, présenté par M.

Elle fait valoir que la requête n'est pas fondée.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'un débat contradictoire.

D n'est pas fondé à demander qu'il soit fait injonction au préfet de police de lui délivrer un titre de circulation français. Ses conclusions aux fins d'injonction doivent ainsi être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

du goût et de l'aspect des échantillons n'est pas détaillée par le pouvoir adjudicateur ; il apparaît nécessaire que la commune de Toulouse communique les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour

C est par suite fondé à soutenir que le préfet ne pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire en l'absence de décision de l'OFPRA statuant sur la demande d'asile de sa fille. 9.

Il fait valoir que : à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué, signé par M.

Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à se prévaloir d’un droit à indemnisation.

Cet échange s'étant produit avant la clôture de l'instruction, laquelle est intervenue à l'issue de l'audience, la requérante n'est pas fondée à demander que le mémoire en défense produit par la préfète

D’autre part, la requérante soutient que le zonage n’est pas cohérent avec les prescriptions du PADD, lesquelles imposent la densification des enveloppes urbaines avant la création de nouvelles zones ouvertes

au secteur Nl dans lequel est située la parcelle du requérant, de sorte que l'emplacement réservé est incohérent par rapport au règlement écrit du plan.

Par suite, les prévisions démographiques sur lesquelles se fonde le PLU ne sont pas cohérentes avec le diagnostic démographique inclus dans le rapport de présentation. 10.

B s'est vu remettre les 18 et 22 août 2022, contre signature, deux documents rédigés en bengali langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union

ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; / 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le

D E C I D E : Article 1er : La requête de SMCNA est rejetée.

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois une décision implicite de rejet est née. Par sa requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2023.