La société à responsabilité limitée Holding Harabass, qui exerce une activité de gestion de fonds et notamment, pour la période de 2016 et 2017, d’achat et revente de marchandises, a fait l’objet d’une

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la détention de son titre de conduite est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle ; il est directeur de

Ils soutiennent que : - l'opération de vente des terrains ne s'inscrit pas dans le cadre des activités économiques de la SCI Les Jardins de Lorgues 2 mais constitue une opération patrimoniale qui n'est

en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée.

A B, exerce une activité de transport routier national et international de marchandises.

est également engagée au titre des dommages de travaux publics que subissent les tiers.

B..., représentés par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 2 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de l’Epine a pris en considération une opération

C B, exerçant à titre individuel sous l'enseigne " le jardin " demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire

B A, demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 21 octobre 2021 lui réclamant le reversement d'une somme de 22 300 euros représentant un trop perçu d'aides versées au titre du premier volet

dispositions de l'article 1748 du code général des impôts au titre de l'année 2014.

marchandises en vrac, et à 6 euros par tonne pour les marchandises conventionnelles, n'étaient pas manifestement erronées, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, mais reposaient sur des prestations

les revenus issus de son activité professionnelle indépendante au titre de l'année 2019, et qu'il ne fait pas état d'une activité effective pour cette même année, comme il en justifie par ses relevés

de marchands de bien, le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 987 000 euros.

Sur de la décision portant de refus de titre de séjour : 2.

d'électricité générale du bâtiment, laquelle a la nature d'une prestation de services, et non une activité distincte de vente de marchandises, détachable de cette prestation.

(ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 7.

(ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 7.

(ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 7.