Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2201932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 5221-41 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501104_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 1234-9 du code du travail ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315842_20260224
24 février 2026
24 février 2026
dans les travaux du bâtiment, en sa qualité de concessionnaire et donneur d’ordre, au sens de l’article L. 412-3 du même code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105798_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
() 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède
Source officielle2ème chambre
DTA_2400104_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’article L 4121-1 du code du travail.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2403521_20260217
17 février 2026
17 février 2026
dans les conditions prévues à l'article L. 1233-68. ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2304599_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 1222-7 du code des transports, dès lors qu’il ne comporte aucune précision quant aux moyens matériels indispensables à l’exécution du plan de transport ; il méconnaît l’article L. 1222-7 du code des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103296_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le département du Finistère n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en ne respectant pas l'obligation de compensation que prévoit cet article. 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2203923_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905633_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
G ; 3°) en toute hypothèse, à ce qu'il soit mis à la charge de chacun des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303964_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution au taux légal.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107036_20250807
7 août 2025
7 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500451_20260204
4 février 2026
4 février 2026
se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25
Source officielle2ème chambre
DTA_2101204_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600329_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
R. 1234-9 du code du travail et qui est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, le cas échéant, assorti d’un recours en référé suspension.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En deuxième lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600418_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre aux hôpitaux universitaires de Strasbourg de lui délivrer l’ensemble
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.
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