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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000235_20230209
9 février 2023
En premier lieu, et d'une part le 3) de l'article 79 du règlement délégué (UE) 2017/891 du 13 mars 2017 a abrogé les articles 50 à 148 " du règlement d'exécution n° 543/2011.
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
La société Rochette a établi, en application de l'article 50 du CCAG de travaux de 2009, un mémoire en réclamation notifié à la communauté de communes le 22 juillet 2021.
1ère Chambre
DTA_2100542_20220906
6 septembre 2022
ne font pas obstacle à l'application, par les sociétés civiles professionnelles de médecins et leurs membres, de l'article 50 du décret n° 77-636 du 14 juin 1977 et par les sociétés d'exercice libéral
Juge social
DTA_2303322_20250731
31 juillet 2025
R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie
2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article 50 « Règlement des différends et des litiges Règlement des différends et des litiges » du même arrêté : « Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de
DTA_2300003_20240208
8 février 2024
comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ; / 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles
3ème Chambre
DTA_2509904_20260409
9 avril 2026
le maître d’ouvrage délégué était incompétent pour prendre une telle décision ; - elle n’a pas été précédée d’une mise en demeure préalablement notifiée et restée sans effet, en méconnaissance de l’article
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011434_20230308
8 mars 2023
de 10 % prévues par le I du même article et par le a du 1 de l'article 1728 du même code.
3ème chambre
DTA_2001724_20230619
19 juin 2023
en ce qu'il autorise l'édification d'un mur dans le périmètre d'un site classé Natura 2000 ; - il méconnaît les articles 50-2 et 50-3 du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques en
DTA_2207550_20221220
20 décembre 2022
Et aux termes de l'article 50 de ce même décret : " Copie de la décision du bureau () est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau () par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle
8ème chambre
DTA_2006599_20230713
13 juillet 2023
Sans préjudice de l'article 50, un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés au paragraphe 6, il satisfait aux exigences suivantes : a) ses substances
DTA_2006603_20230713
DTA_2006614_20230713
DTA_2006615_20230713
5ème Chambre
DTA_2001871_20230413
13 avril 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 50 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant
2ème chambre
DTA_1900243_20260219
19 février 2026
La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité. » Aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives
DTA_2009967_20230217
17 février 2023
en application es articles 50 ou 51 du décret n du 16 octobre 2020 susvisé dans sa rédaction en vigueur au 28 octobre 2020 bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) : « 50.1.1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205684_20230719
19 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'il ne peut exister de différend au sens de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux
4ème Chambre
DTA_2106565_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,
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