L.3131-4 du code de la santé publique, une réparation par l'ONIAM des préjudices subis du fait de cette pathologie.

de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de son terme, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service

handicapées ", lesquelles ont été transposées à l'article L. 3121-49 du code du travail et ne sont applicables qu'aux salariés de droit privé. 6.

exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 3131-2, qu'il a été procédé

exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 3131-2, qu'il a été procédé

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