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1 322 résultats pour « caractère irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2508157_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Selon l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211629_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2114374_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

contractuelle contre la société Christie's selon la loi américaine, de l'interprétation par les juridictions françaises de la présomption de mauvaise foi de l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 1945, du caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102180_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du caractère irrégulier de l'enquête publique : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402782_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque, à l'exception de l'indemnité de résidence, des prestations à caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202936_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

En conséquence, les Parties renonceront définitivement et irrévocablement, chacune pour ce qui la concerne et de façon irrévocable, à tous recours, instance ou réclamation liés au règlement de dettes ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200796_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

C aurait alors présenté un caractère incomplet par rapport au dossier soumis au conseil de discipline. En particulier, il n'est pas établi que le dossier communiqué à M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513456_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2517104_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105360_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

devis relatif à des travaux de voiries et réseaux signé le 14 décembre 2020, soit quelques jours avant la date de péremption du permis de construire, ne permet pas d'établir que de tels travaux, au caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100136_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ". 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103677_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401982_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2404211_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

foncière des entreprises qui ne constituent pas l'habitation personnelle du contribuable sont exemptés de taxe d'habitation ; ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises, ce qui confirme le caractère

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420008_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300287_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201954_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302957_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Les sanctions encourues en vertu des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, ont le caractère d’une sanction que l’administration inflige à un administré.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2111992_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108738_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle

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