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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2508157_20260216
16 février 2026
Selon l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal (…) ».
1ère chambre
DTA_2211629_20250515
15 mai 2025
C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
contractuelle contre la société Christie's selon la loi américaine, de l'interprétation par les juridictions françaises de la présomption de mauvaise foi de l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 1945, du caractère
2ème Chambre
DTA_2102180_20240606
6 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du caractère irrégulier de l'enquête publique : 2.
3ème Chambre
DTA_2402782_20250930
30 septembre 2025
services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque, à l'exception de l'indemnité de résidence, des prestations à caractère
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
En conséquence, les Parties renonceront définitivement et irrévocablement, chacune pour ce qui la concerne et de façon irrévocable, à tous recours, instance ou réclamation liés au règlement de dettes ou
1ère Chambre
DTA_2200796_20230630
30 juin 2023
C aurait alors présenté un caractère incomplet par rapport au dossier soumis au conseil de discipline. En particulier, il n'est pas établi que le dossier communiqué à M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2513456_20250825
25 août 2025
administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable
DTA_2517104_20251016
16 octobre 2025
administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable
DTA_2105360_20231114
14 novembre 2023
devis relatif à des travaux de voiries et réseaux signé le 14 décembre 2020, soit quelques jours avant la date de péremption du permis de construire, ne permet pas d'établir que de tels travaux, au caractère
DTA_2100136_20230707
7 juillet 2023
Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ". 5.
DTA_2103677_20240606
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
11ème chambre
DTA_2401982_20250708
8 juillet 2025
pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte
CH 2 JU
DTA_2404211_20250911
11 septembre 2025
foncière des entreprises qui ne constituent pas l'habitation personnelle du contribuable sont exemptés de taxe d'habitation ; ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises, ce qui confirme le caractère
DTA_2420008_20250115
15 janvier 2025
DTA_2300287_20251204
4 décembre 2025
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201954_20240229
29 février 2024
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable
5ème Chambre
DTA_2302957_20251230
30 décembre 2025
Les sanctions encourues en vertu des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, ont le caractère d’une sanction que l’administration inflige à un administré.
8ème chambre
DTA_2111992_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
DTA_2108738_20231005
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