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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602097_20260420
20 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 10 février 2026 portant classement sans suite de sa demande en vue de souscrire une déclaration de nationalité française
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412514_20250207
7 février 2025
B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 4 décembre 2024 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508589_20251120
20 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française, d’enjoindre à la préfète de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600102_20260305
5 mars 2026
en sans suite. / Madame, Monsieur, je me demande, pourquoi l’instructeur s’est en presser de clôturer mon dossier et le classer sans suite, sans même me relancer ?
1ère chambre
DTA_2201821_20230721
21 juillet 2023
Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement sans suite du dossier de demande de naturalisation de Mme A B méconnaîtrait les dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre
ORTA_2414785_20260108
8 janvier 2026
A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
2ème chambre
DTA_2402895_20250527
27 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
8ème chambre, JU
DTA_2413982_20260319
19 mars 2026
B..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’
8ème chambre
DTA_2405774_20250624
24 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
1ère Chambre
DTA_2307258_20250213
13 février 2025
Par courrier du 25 mai 2023, le préfet de l'Isère a classé sans suite la demande de M. A au motif qu'il n'était pas territorialement compétent.
4ème chambre
DTA_2306583_20240405
5 avril 2024
Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision de classement sans suite de la demande du 10 août 2022 : 3.
DTA_2209841_20240405
ORTA_2414811_20250106
6 janvier 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400409_20240202
2 février 2024
de Terminale à Brétigny-sur-Orge ; sa première demande en date du 15 juillet 2021 a fait l'objet d'un classement sans suite le 19 juillet suivant en raison de la dématérialisation de la demande ; ses
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507123_20260316
16 mars 2026
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205533_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - A titre principal, la requête est irrecevable car d'une part la décision de classement sans suite ne lui fait pas grief, d'autre part la requérante ne justifie pas du dépôt d'une
ORTA_2516641_20251211
11 décembre 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601052_20260325
25 mars 2026
DTA_2402976_20251009
9 octobre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
DTA_2403605_20260430
30 avril 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
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