Elle soutient que : - les conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance des logements est indépendante de sa volonté et résulte du

B le 9 août 2022, auquel s'ajoutent 350 euros pour le dépôt de garantie et 250 euros pour le premier loyer, soit une subvention de 600 euros versée au bailleur le 9 août 2022 ; le requérant a ainsi obtenu

du logement lorsque l'allocataire est locataire () Lorsque l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui

A a un emploi ; - ils ont rendez-vous le 6 novembre 2023 avec le maire de Saint-Germain-La-Blanche-Herbe, le 7 novembre 2023 avec le bailleur social Inolya et 9 novembre 2023 avec les services de la

Si le préfet de la Marne justifie de démarches entreprises auprès de bailleurs sociaux en septembre 2023 et janvier 2024, il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que M.

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

enregistré le 17 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que trois propositions de logement ont échouées en raison de revenus trop faibles et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

A mais qu'elle n'a pas pu aboutir car celui-ci a été attribué à un autre demandeur et qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement est en cours d'examen et précise qu'une cas d'échec une proposition sera faite par un bailleur

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition a été faite, pour laquelle le bailleur a préconisé un bail glissant et qu'un diagnostic

novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement a échoué en raison de son attribution à un autre demandeur et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

B en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition de logement a échouée en raison de son attribution à un autre demandeur et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

B en raison de la rareté de la typologie recherchée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.