Elle soutient que la décision contestée est également justifiée par la circonstance que les documents justifiant l'état-civil de M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code

Elle soutient que : - la demande du préfet du Nord se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu'elle a contesté l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer

Il lui est loisible de prendre, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l’instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

C... soutient que le bulletin d’information municipal de Saint Privat d’Allier publié le 18 février 2026 contient les mentions « Courageusement cachés derrière leurs écrans, certains répandent mensonges

part, l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative contestée

part, l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative contestée

part, l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative contestée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, la préfète du Rhône demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

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