peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra de régulariser sa situation ; - la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 3.Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

préserver ses droits au séjour et pour assurer la stabilité de son enfant français ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Par une ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 septembre 2025. M.

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n

; - la mesure demandée est utile, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.

d'éloignement ; - la mesure demandée est utile, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de compléter la mesure de suspension de l’exécution de la décision implicite

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.