Vu : - le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de

° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D.

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mise à la charge

pénitentiaire régi par les dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 et du décret du 21 novembre 1966 susvisés ainsi que par les dispositions du présent titre " et aux termes de l'article 2 de ce décret

Mme D C s'est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour du 12 juin au 11 septembre 2020.

du décret n°68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

n°2001-1375 du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des

Par ordonnance du 15 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022 à 12h.

de calcul au regard des dispositions du décret n° 2025-256 du 20 mars 2025.

Vu : - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850