Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande en présence de son représentant légal. / Lorsque l'ensemble des conditions

°) d’annuler la décision du 5 mars 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée en France au titre de l’asile et a ordonné son réacheminement vers tout pays où il est légalement

de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est, en raison de l'illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français, dépourvue de base légale

était partiellement illisible et qu'il n'avait pas fait l'objet d'une double légalisation.

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Var ne pouvait pas légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée par M.

destination : - l'illégalité de la décision portant éloignement la prive de base légale ; - elle sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés, tant au regard de l'illégalité

B..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille F...

D d'importantes sommes provenant de la SARL Data-Perfect et ce de manière répétée et que l'élément intentionnel est caractérisé par la fonction de gérant de M.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 5.

En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même

septembre 2022 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a arrêté qu'il sera éloigné à destination de tout pays dans lequel il est légalement

Pour autant, il ressort des termes mêmes de la décision, qui, si elle ne vise pas l'article L. 1233-3 du code du travail relatif au licenciement pour motif économique, vise les protections légales dont

En cas de doute et notamment lorsque le secret médical a été levé par l'intéressé, il lui appartient, le cas échéant, de compléter ces éléments en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9.

En conséquence, et eu égard à l'ensemble des éléments qui précèdent, ils présentent des garanties de retour suffisantes.

Cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie.

B... : En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M.

Toutefois, la partie qui justifie de l’avis d’un collège des médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence

D... et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale.

L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son