Puis, par un jugement n° 1619457/4 du 2 février 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, de reloger

où le demandeur d'asile peut prendre contact dès son arrivée en France, d'une part elle n'établit ni même n'allègue ne pas avoir indiqué cette adresse au préfet, et d'autre part ne fait état d'aucune

où le demandeur d'asile peut prendre contact dès son arrivée en France, d'une part il n'établit ni même n'allègue ne pas avoir indiqué cette adresse au préfet, et d'autre part ne fait état d'aucune difficulté

des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du CROUS de Paris présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

B n'a pas besoin d'une présence constante à ses côtés, qu'elle n'a pas souhaité prévenir un membre de sa famille dans le cadre de sa retenue administrative ; qui relève qu'à aucun moment le préfet ne remet

Par la présente requête, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente du tribunal a désigné M.

La présente requête tend à faire reconnaître l'existence d'un manquement de la maire de Paris pour n'avoir pas pris les mesures normatives et organisationnelles de nature à prévenir une pratique " manifestement

Par suite, le préfet de police, en refusant de faire droit aux demandes de prolongation de visas formulées par Mme C et M.

article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive

Le préfet de Maine-et-Loire n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de ces observations. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fait à Paris, le 8 mars 2023. Le juge des référés, J.-C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au préfet de police de Paris. Lu en audience publique le 24 juillet 2023 à 16h48.

D, faisant valoir qu'il n'a pas de logement propre ni de ressources faute d'avoir obtenu un document d'identité et qu'il n'a pas fait part à la police de ses addictions lors de son audition ; - et les

D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. B... a, le 20 août 2025 à la préfecture de Paris, bénéficié avec l’assistance d’un interprète M.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 avril 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du préfet de police de Paris ou de leurs

Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande d'expertise de la Ville de Paris et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance..

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.